Arrêté du 23 novembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1992.

TexteArrêté du 23 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788708

Texte parentLEGITEXT000006080462

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 novembre 1992 (version du 9 décembre 1992)Légifrance →

1. Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.

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