1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1276 du 8 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1276 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882339
Texte parentLEGITEXT000006080466
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