1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n°92-1280 du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006576867
Texte parentLEGITEXT000006080473
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