Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1280 du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006577041
Texte parentLEGITEXT000006080473
Référencearticle 7 du décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dont les plaques signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent décret.
2. Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret.
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