Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

TexteLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006600050

Texte parentLEGITEXT000006080481

Référencearticle 2 de la loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

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