Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

TexteLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006600051

Texte parentLEGITEXT000006080481

Référencearticle 3 de la loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.

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