Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

TexteLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006600052
Texte parentLEGITEXT000006080481
Référencearticle 4 de la loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

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