Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1290 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006604850
Texte parentLEGITEXT000006080483
Référencearticle 3 du décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

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