1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1290 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006604846
Texte parentLEGITEXT000006080483
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