Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1300 du 14 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355873
Texte parentLEGITEXT000006080492
Référencearticle 2 du décret n°92-1300 du 14 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.39-4 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 39-4. - Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes de campagne et leurs annexes, à l'exclusion de toute pièce de recette à caractère nominatif, sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.>>
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