1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1301 du 9 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1301 du 9 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472317
Texte parentLEGITEXT000006080493
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