Arrêté du 8 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1992.

TexteArrêté du 8 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288515

Texte parentLEGITEXT000006080501

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1992 (version du 16 décembre 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,210 00 p. 100.

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