Arrêté du 8 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1992.

TexteArrêté du 8 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288516

Texte parentLEGITEXT000006080501

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1992 (version du 16 décembre 1992)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20 F par obligation.

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