1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,618 80 p. 100.
Arrêté du 11 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1992.
TexteArrêté du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006288518
Texte parentLEGITEXT000006080504
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