Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 1992 (version du 17 décembre 1992)Légifrance →
1. Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1991, pour juger en premier ressort les comptes :
2. 1. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
3. - écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
4. - écoles normales nationales d'apprentissage ;
5. - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
6. 2. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
7. - centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
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