1. Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1992.
TexteArrêté du 7 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006366384
Texte parentLEGITEXT000006080506
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