Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1305 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376358
Texte parentLEGITEXT000006080511
Référencearticle 4 du décret n°92-1305 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l’article 6-2 du décret du 6 septembre 1991 précité un article 6-3 ainsi rédigé : « Art. 6-3. - Les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d’enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’Etat. »
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