Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1305 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376359
Texte parentLEGITEXT000006080511
Référencearticle 5 du décret n°92-1305 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l’article 7 du décret du 6 septembre 1991 précité un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les dotnaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret. »
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