Arrêté du 4 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1992.

TexteArrêté du 4 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006360858

Texte parentLEGITEXT000006080518

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 1992 (version du 18 décembre 1992)Légifrance →

1. Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 157 000 F et 629 000 F pour l'année 1992, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.

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