1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 25 novembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1992, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 25 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545770
Texte parentLEGITEXT000006080520
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