Référencearticle 1 du décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.
2. La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
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