1. La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°92-1322 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882348
Texte parentLEGITEXT000006080533
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