1. Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°92-1322 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882355
Texte parentLEGITEXT000006080533
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