1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°92-1322 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882343
Texte parentLEGITEXT000006080533
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