Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1329 du 18 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469836

Texte parentLEGITEXT000006080540

Référencearticle 4 du décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 (version du 20 décembre 1992)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.

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