Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1329 du 18 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006469831

Texte parentLEGITEXT000006080540

Référencearticle 5 du décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 (version du 20 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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