Arrêté du 26 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 1993.

TexteArrêté du 26 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006383208

Texte parentLEGITEXT000006080547

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 1992 (version du 3 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.

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