Arrêté du 26 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1992.

TexteArrêté du 26 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006383205

Texte parentLEGITEXT000006080549

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 1992 (version du 22 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.

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