Décret n°92-1337 du 22 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1337 du 22 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540796
Texte parentLEGITEXT000006080555
Référencearticle 2 du décret n°92-1337 du 22 décembre 1992 (version du 23 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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