Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006535233

Texte parentLEGITEXT000006080556

Référencearticle 10 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.

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