Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006535274

Texte parentLEGITEXT000006080556

Référencearticle 26 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

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