Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006535280

Texte parentLEGITEXT000006080556

Référencearticle 33 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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