1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006535208
Texte parentLEGITEXT000006080556
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