Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006535221
Texte parentLEGITEXT000006080556
Référencearticle 4-2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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