Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491509
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 1 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Les mots : « les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». II - Les mots : « les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code » sont remplacés par les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal ».
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