Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491519
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 10 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 45 du même code, les mots : « pour les contraventions lorsque la peine attachée à l’infraction poursuivie excède dix jours d’emprisonnement ou 3 000 F d’amende », sont remplacés par les mots : « pour les contraventions de la 5e classe ».
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