Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491618
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 101 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 101. - Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots : « mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « mesures de contrôle » et, à l’article 740, le mot : « assistance » est remplacé par le mot : « aide ».
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