Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491619
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 102 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 102. - L’article 742 du même code est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa (1°), les mots : « aux mesures de surveillance et d’assistance » sont remplacés par les mots : « aux mesures de contrôle et d’aide ». II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. »
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