Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491622
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 105 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 105. - L’article 744-1 du même code est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « à l’article 742-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 132-51 du code pénal ». II - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-48 du code pénal. »
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