Texte publié au Journal officiel
1. Art. 108. - L’article 747 du même code est ainsi rédigé : « Art. 747. - Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l’épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 108
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Chapitre VII : Des procédures d'exécution
- Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491625
Texte parentLEGITEXT000006080560
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.