Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491626
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 109 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 109. - L’article 747-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 747-1. - Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière ; « 2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l’article 132-55 du code pénal ; « 3° Le délai prévu par l’article 742-1 est ramené à dix-huit mois ; « 4° L’article 743 n’est pas applicable. »
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