Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
  3. Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491629
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 111 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.

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