Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491632
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 114 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 114. - Les 1° et 2° de l’article 768 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « 1° Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpa[bilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ; « 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.