Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491635
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 117 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 117. - Il est inséré, après l’article 769 du même code, un article 769-1 ainsi rédigé : « Art. 769-1. - Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l’article 769. « Le deuxième alinéa de l’article 769 s’applique aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes morales. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.