Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491636
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 118 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 118. - Il est inséré, après l’article 769 du code de procédure pénale, un article 769-2 ainsi rédigé : « Art. 769-2. - Sont retirées du casier judiciaire : « 1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à la date d’expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité ; « 2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité ; « 3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à l’expiration du délai d’épreuve. »
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