Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491638
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 119 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 119. - Il est inséré, après l’article 774 du même code, un article 774-1 ainsi rédigé : « Art. 774-1. - Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité. « Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. »
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