Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491639
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 120 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 120. - L’article 775 du même code est ainsi modifié : I. - Les 5°, 7° et 8° sont abrogés. II - Le premier alinéa du 11° est ainsi rédigé : « Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende. » III. - Au deuxième alinéa du 11°, les mots: «de l’article 43-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 131-10 et 131-11 ».
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