Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491640
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 121 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 121. - Il est inséré, après l’article 775 du même code, un article 775-1 A ainsi rédigé : « Art. 775-1 A. - Le bulletin n° 2 d’une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : « 1° Les condamnations dont la mention sur l’extrait de casier a été expressément exclue, en application de l’article 775-1 ; « 2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d’amende d’un montant inférieur à 200 000 F ; « 3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; « 4° Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; « 5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères. « Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention “néant”. »
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