Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491642
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 123 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 123. - Il est inséré, après l’article 776 du même code, un article 776-1 ainsi rédigé : « Art. 776-1. - Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : « 1° Aux préfets, aux administrations de l’Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; « 2° Aux administrations chargées de l’assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; « 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l’occasion des demandes d’inscription audit registre ; « 4° A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l’épargne. »
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