Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491645
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 126 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 126. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 779 du même code, un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès. »
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